Ordonnance sur la protection du tracé des voies navigables · RS 747.219.1

Art. 3 RS 747.219.1Présentation des projets

En vigueur au 1er mai 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les requérants présentent leurs projets aux cantons intéressés.

2Les cantons font parvenir les projets, accompagnés de leur avis à l’office fédéral.