Ordonnance sur la protection du tracé des voies navigables · RS 747.219.1

Art. 6 RS 747.219.1Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er mai 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 19233 concernant les cours d’eau navigables ou pouvant être rendus navigables est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RS 4 796; RO 1950 1565]