Ordonnance sur la protection du tracé des voies navigables

Sont soumises à la présente ordonnance les sections de cours d’eau suivantes:

a.

le Rhin de Bâle à Weiach;

b.

l’Aar entre son embouchure et la retenue de Klingnau;

c.

le Rhône de la frontière franco-suisse au lac Léman.

Les projets de constructions hydrauliques ou d’autres ouvrages qui touchent aux sections de cours d’eau mentionnées à l’art. 1 sont soumis à l’approbation de l’Office fédéral des transports² (office fédéral).

¹Les requérants présentent leurs projets aux cantons intéressés.

²Les cantons font parvenir les projets, accompagnés de leur avis à l’office fédéral.

¹L’office fédéral examine les projets et décide si et de quelle manière les requérants doivent prendre des mesures pour satisfaire aux besoins de la navigation actuelle et future.

²Il détermine en particulier si les mesures sont à adopter lors de l’exécution des projets soumis à son approbation ou seulement au moment de la réalisation des voies navigables.

¹L’examen des projets se fait sur la base du plan sectoriel des voies navigables.

²Jusqu’à l’adoption du plan sectoriel, les normes techniques fixées par l’office fédéral sont applicables.

L’arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1923³ concernant les cours d’eau navigables ou pouvant être rendus navigables est abrogé.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 1993.