Ordonnance sur la protection du tracé des voies navigables · RS 747.219.1

Art. 5 RS 747.219.1Plan sectoriel

En vigueur au 1er mai 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’examen des projets se fait sur la base du plan sectoriel des voies navigables.

2Jusqu’à l’adoption du plan sectoriel, les normes techniques fixées par l’office fédéral sont applicables.