RS 747.224.111.1 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications

Ordonnance mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin

Ordonnance du 10 juin 1994 mettant en vigueur le règlement de police pour la navigation du Rhin

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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Articles
5
Version en vigueur depuis
1er janvier 2008
Adoption
10 juin 1994 (Etat le 1er janvier 2008)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication1,

vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 19752 sur la navigation intérieure;
en exécution de la résolution 1993–II–19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin,

arrête:

Notes du préambule
  1. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
  2. RS 747.201

Art. 1

Le règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté le 1er décembre 19933 par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et publié en annexe4, est mis en vigueur sur la section du Rhin entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle avec effet au 1er janvier 1995.

Historique et notes (2)
  1. RS 747.224.111
  2. Ce règlement n’est pas publié au RO. Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique, OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne; www.publicationsfederales.admin.ch).

Art. 2

Le règlement de police pour la navigation du Rhin du 2 décembre 19825 ainsi que toutes les prescriptions de caractère temporaire6 qui le complétaient sont abrogés.

Historique et notes (2)
  1. [RO 1983 761, 1986 847, 1988 1515, 1989 360 1179 1180, 1990 1349 1350 1351]
  2. [RO 1984 878, 1985 320 1028, 1986 846 848 1520 1521 1522 1523 1524, 1987 548 549 550 551 876 877, 1988 617 618 619 620 621 799 1512 1513 1514 1516 1517 1518 2003, 1989 356 358 359 1181 1750, 1990 350 351 352 353 354 355 356 357 358 1348, 1991 739 741 1652 1654 1655 1656 1657, 1992 502 1601 1602 1603, 1993 914 916 917 2533 2534 3200, 1994 653 1758]

Art. 3

1Les Ports Rhénans Suisses sont chargés de l’exécution du règlement de police pour la navigation du Rhin du 1er décembre 19937.8

2L’Office fédéral des transports9 est l’autorité compétente au sens de l’art. 1.22, ch. 3.

Historique et notes (3)
  1. RS 747.224.111
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O du DETEC du 22 nov. 2007 sur les adaptations en relation avec la création des Ports Rhénans Suisses, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7069).
  3. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

Art. 4

1L’art. 3.02, ch. 2, let. a, ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 1996 aux bâtiments qui ne relèvent pas d’un des Etats riverains ou de la Belgique ainsi qu’aux menues embarcations.

2Jusqu’au 1er janvier 1998, les dispositions de l’art. 4.05, ch. 3, deuxième alinéa et ch. 4, al. 2, ne s’appliqueront qu’aux bâtiments, convois et transports spéciaux visés à l’art. 12.01, ch. 1, ainsi qu’aux bâtiments visés à l’art. 6.32 navigant au radar. En outre, l’art. 4.05, ch. 4, al. 2, s’appliquera jusqu’au 1er janvier 1998 à tous les bâtiments équipés d’une installation de radiotéléphonie visée à l’art. 4.05, ch. 3, al. 2.

3L’art. 1.10, ch. 1, let. w, sera en vigueur du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1997.

Art. 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

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