Ordonnance sur la délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic commercial · RS 748.128

Art. 3 RS 748.128Groupes avec réservation à l’avance (ABC)

En vigueur au 1er septembre 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

On entend par groupes avec réservation à l’avance, l’ensemble des participants qui possèdent une réservation ferme pour l’aller et le retour et ont été annoncés à l’office par l’entreprise de transport aérien ou par l’affréteur au plus tard deux semaines avant le départ, avec mention de leur nom, numéro de passeport et date de naissance ainsi que la date du retour.