Ordonnance sur la délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic commercial · RS 748.128

Art. 7 RS 748.128Autorisation spéciale

En vigueur au 1er septembre 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les transports de fret au sens de l’art. 101, al. 3, let. d, ONA requièrent une autorisation spéciale de l’office.