Ordonnance sur la délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic commercial · RS 748.128

Art. 5 RS 748.128Personnes en cours de formation

En vigueur au 1er septembre 1993Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes suivantes sont considérées comme étant en cours de formation:

a.
les étudiants de 16 à 30 ans qui sont inscrits auprès d’une institution d’enseignement supérieur;
b.
les personnes de 16 à 26 ans qui fréquentent à plein temps une école, et cela, pour une durée d’une année au moins;
c.
les personnes de 16 à 26 ans qui font un apprentissage reconnu d’une durée de deux ans au minimum.

2Ces personnes doivent pouvoir justifier de leur statut au moyen d’une attestation délivrée par l’établissement au sein duquel elles suivent leur formation.

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