Art. 4 RS 748.128Vols pour travailleurs migrants

¹On entend par vols pour travailleurs migrants, le transport d’étrangers ou de leurs proches parents, s’ils peuvent prouver avoir travaillé pour un employeur suisse pendant au moins trois mois. En principe, le transport a lieu en provenance et à destination du pays dont l’étranger est ressortissant.

²Des transports unidirectionnels ne sont admis que si les travailleurs étrangers ou leurs proches parents commencent leur activité professionnelle en Suisse ou que ladite activité prend fin.