Dans le transport de fret, les séries de vols prévues à l’art. 101, al. 3, let. c, ONA ne font pas partie du trafic de lignes si toutes les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- les vols sont effectués en vertu de contrats d’affrètement;
- b.
- les vols ne sont ni directement, ni indirectement offerts au public;
- c.
- chacun des vols est destiné:
- 1.
- à quatre affréteurs au plus pour le transport de leurs propres marchandises ou
- 2.
- pour le service des petits paquets, exclusivement aux envois qui, pris séparément, ne dépassent pas 60 kg.