Ordonnance sur la délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic commercial · RS 748.128

Art. 6 RS 748.128Publicité, accessibilité et libre disponibilité dans le transport de fret

En vigueur au 1er septembre 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le transport de fret, les séries de vols prévues à l’art. 101, al. 3, let. c, ONA ne font pas partie du trafic de lignes si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a.
les vols sont effectués en vertu de contrats d’affrètement;
b.
les vols ne sont ni directement, ni indirectement offerts au public;
c.
chacun des vols est destiné:
1.
à quatre affréteurs au plus pour le transport de leurs propres marchandises ou
2.
pour le service des petits paquets, exclusivement aux envois qui, pris séparément, ne dépassent pas 60 kg.