Ordonnance sur la délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic commercial · RS 748.128

Art. 8 RS 748.128Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 1993Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ordonnance du DFTCE du 24 octobre 19802 sur la délimitation entre le trafic de lignes et les autres genres de trafic commercial est abrogée.

2La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1993.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1980 1570]