Ordonnance du DETEC sur les chefs d'aérodrome · RS 748.131.121.8

Art. 7 RS 748.131.121.8Obligations de publication et de déclaration

Section 3 Tâches du chef d’aérodrome

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le chef d’aérodrome doit également remplir les obligations de publication et de déclaration prévues par la législation aérienne lorsque, conformément à l’AIP, l’utilisation de l’aérodrome par des aéronefs exige au préalable l’autorisation de l’exploitant de l’aérodrome (PPR, Prior Permission Required).