Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 32 RS 810.21Élimination et inactivation des agents pathogènes

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 7 Devoir de diligence

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut prévoir que l’utilisation de procédés d’élimination ou d’inactivation d’agents pathogènes soit subordonnée à une autorisation de l’OFSP.