Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 33 RS 810.21Étiquetage obligatoire

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 7 Devoir de diligence

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes, les tissus et les cellules, de même que les échantillons d’analyse de ceux-ci, doivent être étiquetés de manière à être parfaitement identifiables.