Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 33 RS 810.21Étiquetage obligatoire

Chapitre 2 Organes, tissus et cellules d’origine humaine Section 7 Devoir de diligence

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les organes, les tissus et les cellules, de même que les échantillons d’analyse de ceux-ci, doivent être étiquetés de manière à être parfaitement identifiables.

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