Art. 34 RS 810.21Obligation d’enregistrer et traçabilité

¹Quiconque utilise des organes, des tissus ou des cellules doit:

a.

enregistrer toutes les opérations importantes en matière de santé publique;

b.

effectuer les enregistrements de telle manière que les données enregistrées permettent de remonter jusqu’au donneur et au receveur.

²Lors de chaque prélèvement ou de chaque transplantation d’organes, de tissus ou de cellules, le nom, les prénoms et la date de naissance du donneur et du receveur sont enregistrés.