Art. 46 RS 810.21Sûretés

Le Conseil fédéral peut, aux fins de protéger les personnes lésées:

a.

obliger les personnes qui mettent dans le commerce ou transplantent des organes, des tissus ou des cellules d’origine animale à s’assurer contre les coûts liés à leur responsabilité civile ou à produire d’autres sûretés;

b.

déterminer ces sûretés et en fixer la durée;

c.

obliger les personnes tenues de fournir des sûretés à communiquer à l’OFSP l’existence, la suspension ou la suppression des sûretés.