Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 47 RS 810.21Coûts des mesures administratives

Chapitre 3 Organes, tissus et cellules d’origine animale

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La personne qui les provoque assume le coût des mesures prises par les autorités compétentes pour:

a.
protéger la population d’un risque d’infection ou pour l’atténuer;
b.
établir les dommages causés par des infections ou pour y remédier.

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