Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 47 RS 810.21Coûts des mesures administratives

Chapitre 3 Organes, tissus et cellules d’origine animale

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La personne qui les provoque assume le coût des mesures prises par les autorités compétentes pour:

a.
protéger la population d’un risque d’infection ou pour l’atténuer;
b.
établir les dommages causés par des infections ou pour y remédier.