La personne qui les provoque assume le coût des mesures prises par les autorités compétentes pour:
- a.
- protéger la population d’un risque d’infection ou pour l’atténuer;
- b.
- établir les dommages causés par des infections ou pour y remédier.
Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21
Chapitre 3 Organes, tissus et cellules d’origine animale
La personne qui les provoque assume le coût des mesures prises par les autorités compétentes pour:
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