Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 48 RS 810.21Dispositions édictées par le Conseil fédéral

Chapitre 3 Organes, tissus et cellules d’origine animale

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte des dispositions régissant l’utilisation des organes, des tissus et des cellules d’origine animale. Il règle notamment:

a.
les exigences auxquelles doit satisfaire l’utilisation des animaux ressource;
b.
les exigences relatives à la qualité des organes, des tissus ou des cellules d’origine animale;
c.
les exigences applicables aux tests visant à contrôler l’état de santé des receveurs et des animaux ressource;
d.
les conditions d’octroi de l’autorisation et la procédure d’autorisation;
e.
la durée et le mode de conservation des données et des opérations enregistrées ainsi que des échantillons prélevés;
f.
les agents pathogènes ou les indices de la présence de tels agents qui doivent faire l’objet d’un test;
g.
les cas dans lesquels des organes, des tissus ou des cellules d’origine animale peuvent être transplantés quand bien même ils ont été réactifs au test;
h.
l’étiquetage des organes, des tissus et des cellules d’origine animale obtenus selon les techniques du génie génétique;
i.
les exigences auxquelles doivent satisfaire:
1.
l’information du receveur et son consentement à l’opération,
2.
l’information des membres du personnel médical et leur consentement à effectuer les actes requis,
3.
l’information des personnes de contact du receveur.

2Le Conseil fédéral peut:

a.
limiter ou interdire l’utilisation d’animaux de certaines espèces à des fins de transplantation;
b.
prévoir des dérogations à l’obligation d’effectuer un test au sens de l’art. 45, lorsque d’autres mesures permettent de garantir que tout risque d’infection par des agents pathogènes est exclu;
c.
imposer des obligations supplémentaires au titulaire de l’autorisation et fixer les obligations du receveur lorsque les conditions l’exigent;
d.
déclarer les art. 6 à 42, relatifs aux organes, tissus et cellules d’origine humaine applicables à l’utilisation des organes, des tissus et des cellules d’origine animale.