Loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules · RS 810.21

Art. 43 RS 810.21Régime de l’autorisation

Chapitre 3 Organes, tissus et cellules d’origine animale

En vigueur au 1er février 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque entend transplanter sur l’être humain des organes, des tissus ou des cellules d’origine animale ou des transplants standardisés issus de ceux-ci doit préalablement obtenir une autorisation de l’OFSP.

2L’autorisation de procéder à un essai clinique est délivrée si:

a.
tout risque d’infection de la population peut être exclu avec une grande probabilité;
b.
on peut escompter que la transplantation aura une utilité thérapeutique;
c.
les exigences relatives aux qualifications professionnelles et à l’exploitation sont remplies;
d.
il existe un système approprié d’assurance de la qualité.

3L’autorisation d’administrer un traitement standard est délivrée si:

a.
tout risque d’infection de la population peut être exclu;
b.
l’utilité thérapeutique de la transplantation est établie;
c.
les exigences requises à l’al. 2, let. c et d, sont remplies.