Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 10 RS 810.211Vérification du caractère librement consenti et de la gratuité du don fait par une personne vivante

Chapitre 3 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes vivantes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des organes, des tissus ou des cellules ne peuvent être prélevés sur une personne vivante que si un spécialiste indépendant, disposant de l’expérience nécessaire à ce type de vérification, s’est assuré que le donneur a librement consenti au don et que celui-ci est gratuit.

2Le spécialiste doit documenter la vérification et conserver les documents pendant dix ans, séparément du dossier médical.

3Si un donneur potentiel vivant est exclu du don, il a le droit de requérir un deuxième avis.