Art. 10 RS 810.211Vérification du caractère librement consenti et de la gratuité du don fait par une personne vivante

¹Des organes, des tissus ou des cellules ne peuvent être prélevés sur une personne vivante que si un spécialiste indépendant, disposant de l’expérience nécessaire à ce type de vérification, s’est assuré que le donneur a librement consenti au don et que celui-ci est gratuit.

²Le spécialiste doit documenter la vérification et conserver les documents pendant dix ans, séparément du dossier médical.

³Si un donneur potentiel vivant est exclu du don, il a le droit de requérir un deuxième avis.