Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 12d RS 810.211Contribution de la Confédération

Chapitre 3 Prélèvement d’organes, de tissus ou de cellules sur des personnes vivantes

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération verse en deux tranches la contribution visée à l’art. 15a, al. 3, de la loi sur la transplantation au service chargé du suivi des donneurs vivants. La contribution peut être versée sous forme forfaitaire.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2017 5631).