Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 38 RS 810.211Évaluation scientifique de la demande d’autorisation

Chapitre 7 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP peut faire appel à des experts ou des organismes indépendants pour l’évaluation scientifique de la demande d’autorisation.

2Il informe la commission d’éthique compétente des expertises effectuées sur les demandes d’autorisation d’essais cliniques.