Art. 43 RS 810.211Publication

L’OFSP publie:

a.

une fois par an, l’identité des personnes titulaires d’une autorisation et la description de l’activité autorisée;

b.

dans un délai de 30 jours, les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension d’une autorisation et les avis d’expiration d’une autorisation.