Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 44 RS 810.211Prescriptions techniques relatives au régime d’autorisation et de déclaration

Chapitre 7 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral de l’intérieur peut édicter des prescriptions techniques relatives au régime d’autorisation et de déclaration et aux dossiers; il tient compte des normes internationales pertinentes.