Le Département fédéral de l’intérieur peut édicter des prescriptions techniques relatives au régime d’autorisation et de déclaration et aux dossiers; il tient compte des normes internationales pertinentes.
Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211
Art. 44 RS 810.211Prescriptions techniques relatives au régime d’autorisation et de déclaration
Chapitre 7 Procédure d’autorisation
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026