Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 41 RS 810.211Étendue et durée de validité de l’autorisation

Chapitre 7 Procédure d’autorisation

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est délivrée au nom du requérant; elle n’est pas transmissible.

2Sa durée de validité est de cinq ans au maximum.

3…61

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe 6 ch. 1 de l’O du 20 sept. 2013 sur les essais cliniques, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3407).