Art. 42 RS 810.211Suspension et retrait

L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation lorsque:

a.

les conditions d’octroi de l’autorisation ne sont pas ou ne sont plus remplies;

b.

le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les obligations qui lui sont assignées;

c.

de nouvelles informations relatives à l’innocuité ou aux bases scientifiques l’exigent.