Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 49c RS 810.211Tâches du service chargé du suivi des donneurs vivants

Chapitre 8 Exécution Section 2b Registre du service chargé du suivi des donneurs vivants

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service chargé du suivi des donneurs vivants est responsable du registre.69 Il veille à la sécurité du registre et à ce que les données personnelles soient traitées en toute légalité.

2Ses tâches sont les suivantes:

a.
il assure la programmation, l’exploitation et le développement du registre;
b.
il attribue les droits d’accès et contrôle les accès des utilisateurs;
c.
il assiste les utilisateurs en cas de problèmes liés à l’application;
d.
il établit des statistiques sur les dons d’organes et de cellules souches hématopoïétiques provenant de donneurs vivants.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 92 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).