Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine · RS 810.211

Art. 49h RS 810.211Droit d’être renseigné et rectification des données, ainsi que traitement des données à des fins de recherche

Chapitre 8 Exécution Section 2b Registre du service chargé du suivi des donneurs vivants

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes concernant les données personnelles ou des rectifications sont adressées au service chargé du suivi des donneurs vivants.

2Pour le traitement des données à des fins de recherche, l’art. 34m de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur l’attribution d’organes73 s’applique par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 810.212.4