Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale · RS 810.213

Art. 24 RS 810.213Conservation

Section 4 Devoirs de diligence

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur de l’autorisation conserve tous les enregistrements et échantillons biologiques importants pour la protection de la santé publique:

a.
pendant une durée illimitée, pour ceux qui proviennent d’essais cliniques;
b.
pendant au moins 20 ans après le décès du receveur, pour ceux qui proviennent de traitements standards.

2Les enregistrements et les échantillons biologiques:

a.
sont étiquetés et conservés de manière à ce qu’on puisse les retrouver et les identifier rapidement;
b.
sont mis à la disposition de l’OFSP et du médecin cantonal compétent lorsqu’ils en font la demande.