Art. 25 RS 810.213Information des autorités compétentes

¹Si le détenteur de l’autorisation constate un fait qui pourrait se révéler d’importance pour la protection de la santé publique, il est tenu:

a.

d’en informer immédiatement l’OFSP et le médecin cantonal compétent;

b.

de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires.

²Les autorités visées à l’al. 1, let. a, doivent continuellement être informées des mesures prises et planifiées ainsi que de leurs effets.