Ordonnance sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine animale · RS 810.213

Art. 25 RS 810.213Information des autorités compétentes

Section 4 Devoirs de diligence

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le détenteur de l’autorisation constate un fait qui pourrait se révéler d’importance pour la protection de la santé publique, il est tenu:

a.
d’en informer immédiatement l’OFSP et le médecin cantonal compétent;
b.
de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires.

2Les autorités visées à l’al. 1, let. a, doivent continuellement être informées des mesures prises et planifiées ainsi que de leurs effets.