Art. 10 RS 811.112.021Obligation de garder le secret

¹Les membres du Conseil suisse d’accréditation, les autres participants aux séances et les collaborateurs du secrétariat sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les documents tant que le Conseil suisse d’accréditation ne les a pas déliés de cette obligation.

²Si une personne viole l’obligation de garder le secret, le DFI prend les mesures nécessaires.