Règlement du Conseil suisse d'accréditation · RS 811.112.021

Art. 10 RS 811.112.021Obligation de garder le secret

Section 2 Séances

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres du Conseil suisse d’accréditation, les autres participants aux séances et les collaborateurs du secrétariat sont tenus de garder le secret sur les délibérations et les documents tant que le Conseil suisse d’accréditation ne les a pas déliés de cette obligation.

2Si une personne viole l’obligation de garder le secret, le DFI prend les mesures nécessaires.