Art. 8 RS 811.112.021Adoption des décisions

¹Le Conseil suisse d’accréditation peut valablement prendre des décisions lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.

²Il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

³Le Conseil suisse d’accréditation peut prendre ses décisions par voie de circulation. Cette procédure est exclue si l’un des membres du conseil exige la convocation d’une séance.