Art. 5 RS 811.112.021Convocation et non-publicité

¹Le président convoque les membres à une séance au moins par an.

²Il peut convoquer d’autres séances en fonction des besoins.

³Il convoque en outre une séance à la demande dûment motivée, de l’un des membres du Conseil suisse d’accréditation.

⁴Les séances ne sont ouvertes ni aux parties prenantes ni au public.