Règlement du Conseil suisse d'accréditation · RS 811.112.021

Art. 5 RS 811.112.021Convocation et non-publicité

Section 2 Séances

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président convoque les membres à une séance au moins par an.

2Il peut convoquer d’autres séances en fonction des besoins.

3Il convoque en outre une séance à la demande dûment motivée, de l’un des membres du Conseil suisse d’accréditation.

4Les séances ne sont ouvertes ni aux parties prenantes ni au public.