Règlement du Conseil suisse d'accréditation · RS 811.112.021

Art. 9 RS 811.112.021Secret de fonction

Section 2 Séances

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres du Conseil suisse d’accréditation, conseillers et les collaborateurs du secrétariat sont soumis au secret de fonction selon l’article 320 du code pénal5.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0