Règlement du Conseil suisse d'accréditation · RS 811.112.021

Art. 9 RS 811.112.021Secret de fonction

Section 2 Séances

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les membres du Conseil suisse d’accréditation, conseillers et les collaborateurs du secrétariat sont soumis au secret de fonction selon l’article 320 du code pénal⁵.

Historique et notes (1)

RS 311.0

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