Règlement du Conseil suisse d'accréditation · RS 811.112.021

Art. 6 RS 811.112.021Récusation

Section 2 Séances

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les membres qui doivent se récuser en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 ne prennent part ni à la délibération, ni à la décision sur l’affaire en question.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

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