Règlement du Conseil suisse d'accréditation · RS 811.112.021

Art. 6 RS 811.112.021Récusation

Section 2 Séances

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres qui doivent se récuser en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 ne prennent part ni à la délibération, ni à la décision sur l’affaire en question.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021