Règlement de la Commission des professions médicales · RS 811.117.2

Art. 3 RS 811.117.2Section formation universitaire

Section 2 Tâches et compétences

En vigueur au 11 mai 2011Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La section formation universitaire assume les tâches suivantes:

a.
elle conseille l’organe d’accréditation, le Conseil suisse d’accréditation, le Conseil fédéral, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la Conférence universitaire suisse (CUS) pour les questions touchant à la formation universitaire;
b.
elle donne son avis sur les demandes d’accréditation dans le domaine de la formation universitaire;
c.
elle remplit les devoirs que la MEBEKO doit remplir en tant que successeur du Comité directeur selon l’art. 62, al. 3, LPMéd;
d.
elle fait régulièrement rapport, en concertation avec le président, au DFI, au Conseil suisse d’accréditation et à la CUS;
e.
elle statue sur la reconnaissance des diplômes étrangers. En cas de refus, elle fixe les conditions d’obtention du diplôme fédéral correspondant;
f.
elle statue au sens de l’art. 36, al. 3, LPMéd sur l’équivalence des diplômes délivrés par des Etats avec lesquels la Suisse n’a pas conclu de traité de reconnaissance réciproque;
g.
elle statue au sens de l’art. 15, al. 4, LPMéd sur l’admission à l’examen fédéral des personnes dont le diplôme n’a pas été reconnu, et détermine la teneur de l’examen;
h.
elle assure la surveillance des examens fédéraux;
i.
le cas échéant, elle propose aux services compétents des mesures propres à améliorer la qualité de la formation universitaire.

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