Ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection · RS 814.501.261

Art. 11 RS 814.501.261Révocation et expiration de la reconnaissance des cours

Section 2 Reconnaissance des formations et des formations continues

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La reconnaissance des cours de formation et de formation continue est révoquée si une condition n’est plus remplie et s’il n’est pas remédié à la lacune incriminée malgré sommation.

²Elle devient caduque lorsque:

a.: son détenteur y renonce formellement;
b.: la durée de validité arrive à son terme et qu’aucune prolongation n’est accordée.

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 11 RS 814.501.261Révocation et expiration de la reconnaissance des cours

Choisir ce que vous acceptez