Les établissements qui souhaitent proposer des cours de formation ou de formation continue en radioprotection soumis à l’obligation de reconnaissance et les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur formation ou leur formation continue individuelles doivent présenter une demande de reconnaissance à l’autorité de reconnaissance compétente.
Ordonnance du DFI sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection · RS 814.501.261
Art. 7 RS 814.501.261Procédure
Section 2 Reconnaissance des formations et des formations continues
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026