Art. 9 RS 814.501.261Certificat de formation ou de formation continue

¹L’établissement de formation ou de formation continue délivre, à la fin d’un cours de formation ou de formation continue reconnu, un certificat comportant au moins les mentions suivantes:¹⁰

a.

la désignation du cours de formation ou de formation continue;

b.

la date de la réussite à l’examen d’une formation ou la date du cours de formation continue;

c.

les activités autorisées selon l’annexe s’y rapportant;

d.¹¹

nom, prénom et date de naissance du participant;

e.

l’autorité de reconnaissance au sens de l’art. 180 ORaP;

f.¹²

désignation de l’établissement de formation ou de formation continue;

g.¹³

contenu du cours de formation continue;

h.¹⁴

nombre d’unités d’enseignement du cours de formation continue.

²L’établissement de formation est tenu de conserver pendant 30 ans les données visées à l’al. 1, let. a à e.

³Pour les professions soumises à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)¹⁵, l’établissement des certificats et leurs contenus se fondent sur les dispositions d’exécution correspondantes.