Art. 4 RS 817.022.151Contrôle des documents et libération du lot

¹L’autorité d’exécution contrôle les documents qui accompagnent les lots en provenance des pays visés à l’art. 3, al. 1.

²Elle libère les lots dont le contrôle du certificat confirme que la teneur en césium 137 de la denrée alimentaire est inférieure à la valeur maximale déterminante selon l’art. 2.