Ordonnance du DFI sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires · RS 817.023.21

Art. 43d RS 817.023.21Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 novembre 2025

Section 15 Dispositions finales

En vigueur au 9 septembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les matériaux et objets qui ne sont pas conformes aux exigences de la modification du 26 novembre 2025 peuvent encore être importés, fabriqués, étiquetés et remis aux consommateurs selon l’ancien droit jusqu’au 1er janvier 2027.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 812).