Ordonnance du DFF sur la Centrale de compensation · RS 831.143.32

Art. 14 RS 831.143.32Contrôle des employeurs

Section 4 Dispositions relatives à la CAF-CFC

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CAF-CFC révise périodiquement les employeurs qui lui sont affiliés.

2Elle peut charger des organes de révision externes du contrôle des employeurs, en accord avec les cantons.