Ordonnance du DFF sur la Centrale de compensation · RS 831.143.32

Art. 16 RS 831.143.32Réserve de couverture des risques de fluctuation

Section 4 Dispositions relatives à la CAF-CFC

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant de la réserve de couverture des risques de fluctuation est fixé dans le règlement interne.