Ordonnance du DFF sur la Centrale de compensation · RS 831.143.32

Art. 12 RS 831.143.32Affiliation à la caisse

Section 4 Dispositions relatives à la CAF-CFC

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’affiliation à la caisse est réglée par l’art. 8, al. 1 et 2.