Ordonnance du DFF sur la Centrale de compensation · RS 831.143.32

Art. 11 RS 831.143.32Réserve du droit cantonal

Section 4 Dispositions relatives à la CAF-CFC

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des régimes cantonaux d’allocations familiales.