Ordonnance du DFF sur la Centrale de compensation · RS 831.143.32

Art. 11 RS 831.143.32Réserve du droit cantonal

Section 4 Dispositions relatives à la CAF-CFC

En vigueur au 1er avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve des régimes cantonaux d’allocations familiales.

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