Ordonnance du DFI sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l'AVS pour couvrir leurs frais d'administration · RS 831.143.42

Section 2 Calcul des subsides

Art. 2 à 4 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 2 Subsides en fonction de la capacité contributive des affiliés

1La capacité contributive d’une caisse de compensation se détermine d’après le montant moyen des cotisations AVS/AI/APG de l’ensemble de ses affiliés.

2Le montant des subsides est échelonné comme suit:

Montant moyen des cotisations AVS/AI/APG (en francs)

Subside (en francs)

jusqu’à 9999

600 000

de 10 000 à 10 499

550 000

de 10 500 à 10 999

500 000

de 11 000 à 11 499

450 000

de 11 500 à 11 999

400 000

de 12 000 à 12 499

350 000

de 12 500 à 12 999

300 000

de 13 000 à 13 499

250 000

de 13 500 à 13 999

200 000

de 14 000 à 14 999

150 000

de 15 000 à 17 499

100 000

de 17 500 à 19 999

  50 000

3Le montant est majoré de 50 % pour les caisses de compensation qui comptent plus de 15 000 affiliés et dont le taux moyen de contribution aux frais d’administration est supérieur à 2 %.

Art. 4 Période de calcul

Le montant des subsides annuels est calculé en fonction des données observées au cours de l’année précédente.

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