Art. 5 Exécution
L’Office fédéral des assurances sociales est chargé de l’exécution et du contrôle.
Ordonnance du DFI sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l'AVS pour couvrir leurs frais d'administration · RS 831.143.42
Section 3 Dispositions finales
Art. 5 à 7 · 4 articles
En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 6 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 30 novembre 1982 sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l’AVS en raison de leurs frais d’administration2 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1982 2280; 1990 1107; 1998 1239; 2007 4477 ch. V 14]
Art. 6a Disposition transitoire
La réduction et le remboursement des subsides de l’exercice commercial 2009 sont régis par l’ancien droit.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010; elle s’applique, pour la première fois, au calcul des subsides de l’exercice 2010.