Ordonnance du DFI sur les subsides accordés aux caisses cantonales de compensation de l'AVS pour couvrir leurs frais d'administration · RS 831.143.42

Section 3 Dispositions finales

Art. 5 à 7 · 4 articles

En vigueur au 1er janvier 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 5 Exécution

L’Office fédéral des assurances sociales est chargé de l’exécution et du contrôle.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010; elle s’applique, pour la première fois, au calcul des subsides de l’exercice 2010.