Art. 4 RS 832.207Tâches de la commission du conseil de la CNA

¹La commission du conseil de la CNA accomplit les tâches visées à l’art. 63, al. 5, let. g et i à m, LAA.

²Elle prépare tous les objets relevant de la compétence du conseil de la CNA et soumet des propositions.

³Elle statue sur les objets qui lui sont confiés d’une manière générale ou au cas par cas par le conseil de la CNA.