Règlement concernant l'organisation de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents · RS 832.207

Art. 5 RS 832.207Tâches des commissions

Section 1 Conseil de la CNA

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La commission de contrôle des finances accomplit les tâches suivantes:

a.
elle évalue la situation financière de la CNA et la tenue des comptes;
b.
elle contrôle les comptes annuels de la CNA et ses comptes spéciaux;
c.
elle édicte des directives sur la tenue des comptes sur proposition de la direction.

2La commission de contrôle des immeubles accomplit les tâches suivantes:

a.
elle évalue et approuve le volet stratégique du domaine des placements immobiliers directs;
b.
elle est l’organe spécialisé et consultatif de la commission du conseil de la CNA.

3La commission de l’assurance militaire surveille la gestion de l’assurance militaire sur mandat du conseil de la CNA.

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