Art. 8 RS 832.207Décisions prises par la voie écrite

¹Le conseil de la CNA, la commission du conseil de la CNA et les autres commissions peuvent, sur ordre de leurs présidents, prendre des décisions par la voie écrite.

²Si dix membres au moins du conseil de la CNA ou un membre de la commission du conseil de la CNA ou d’une autre commission refusent par écrit d’approuver les propositions, toute décision prise par la voie écrite est considérée comme nulle, et l’objet en question doit être traité en séance.